LA PREFECTURE COMMUNIQUE :
Indemnisation des entreprises suite à Dean
dispositif FISAC – Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
Les entreprises artisanales, de commerce ou de services (y compris les professionnels libéraux), assurées ou non-assurées, qui ont subi des pertes directement liées au cyclone Dean du 17 août 2007, peuvent être indemnisées par l'Etat au titre du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) – un dispositif géré par Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi.
Pour être éligibles, les entreprises doivent être ressortissantes de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ou de la Chambre des Métiers et d'Artisanat de la Martinique. Leur chiffre d'affaires de l'année 2006 doit être inférieur à 800 000 euros. Les entreprises non-assurées qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif doivent avoir été créées depuis moins de deux ans à la date du sinistre.
Les entreprises qui auront fait valoir leur préjudice pourront bénéficier d'un complément d'indemnisation après prise en charge par l'assureur ainsi qu'une indemnisation pour la perte d'exploitation subie en raison du cyclone Dean.
Les dossiers à instruire peuvent être obtenus auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique et de la Chambre des Métiers et d'Artisanat de la Martinique. |